Acheter un appartement neuf permet de bénéficier de nombreux avantages. Parmi ceux-ci, évoquons les diverses garanties qui vous sont accordées et qui permettent d’obtenir réparation en cas de défauts de conformité ou de dysfonctionnements.
La garantie financière d’achévement dit “GFA”
Celle que l’on nomme également garantie financière d’achèvement des travaux (GFA) est essentielle pour mener votre projet à son terme. Cette garantie du constructeur vous assure que votre logement vous sera effectivement livré.
Le fonctionnement est simple : votre promoteur est défaillant et ne peut achever la construction ? Cette garantie prend le relais afin de financer la fin de la construction de votre bien immobilier.
À l’image des autres garanties, elles doivent être fournies par le promoteur immobilier lors de la signature de l’acte notarié. Toutes les garanties de l’immobilier neuf doivent être souscrites avant le démarrage du chantier.
La garantie des vices apparents
Lors de la remise des clés dans le cadre d’une vente en l’état de futur achèvement (VEFA), l’acquéreur peut émettre des réserves. Toutefois, certains défauts peuvent être constatés dans le mois qui suit la livraison. Si tel est le cas, c’est la garantie des vices apparents qui s’applique afin que les réparations soient effectuées. Cela peut par exemple concerner une prise défectueuse.
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La garantie de parfait achèvement
Cette garantie s’applique durant un an après la livraison. Elle prend en charge les réparations signalées au procès-verbal lors de la remise des clés ou notifiées dans l’année.
Bon à savoir : l’usure normale ne peut être prise en compte dans ce cadre. Par exemple, un carrelage rayé par une chaise n’entre pas dans le champ d’intervention de la garantie de parfait achèvement.
La garantie biennale ou de bon fonctionnement
Cette fois, vous bénéficiez d’une garantie qui s’applique durant 2 ans.
Elle concerne les dysfonctionnements des équipements du bien immobilier neuf. Pour que cette garantie de la VEFA intervienne, les défauts doivent concerner des éléments dissociables de la construction.
Il peut s’agir :
- de la robinetterie ;
- des serrures ;
- des volets électriques ;
- de la chaudière ou PAC ;
- de l’interphone ;
- de la VMC ;
- etc…
La garantie décennale
Cette garantie du neuf touche cette fois des éléments beaucoup plus importants. Elle engage le promoteur durant 10 ans. On parle ici de défauts compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination selon l’article 1 de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.
Concrètement, la responsabilité du constructeur est engagée durant 10 ans si vous constatez des défauts majeurs au niveau : - de l’étanchéité ; - de la toiture ; - des fondations ; - des murs (fissures inquiétantes) ; - de la charpente ; - des canalisations encastrées ; - etc.
La garantie dommages-ouvrage
Cette assurance est souscrite par le promoteur au nom du propriétaire. Dès lors que des dommages importants engageant la garantie décennale sont constatés, l’assurance dommages ouvrage (assurance DO) intervient afin de procéder à l’indemnisation ou aux réparations avant même qu’une action en justice ne soit menée.
La garantie dommage-ouvrage est actionnée par le syndic. de copropriété en charge de l’immeuble.
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